Dans quels cas faut-il envoyer une lettre recommandée avec un accusé réception ?

Avec l’avènement de la technologie, la dématérialisation est à son paroxysme. Cela pourrait laisser croire que le recours aux services de la poste semble ne plus avoir sa place. Cette affirmation est erronée, car cela est obligatoire en cas d’envoi d’un courrier utilisant le mode recommandé ainsi qu’un accusé justifiant sa réception. Découvrez ici tout ce que vous devez connaître sur le sujet.

Pourquoi opter pour l’envoi d’une lettre recommandée avec AR ?

La lettre recommandée constitue pour son expéditeur, une de preuve par lequel ce dernier peut justifier la date à laquelle elle a été envoyée à son destinataire. Toutefois, ce type de lettre ne renseigne en aucun cas sur le jour ou elle a été reçue. Pour pallier ce fait, il a fallu y rattacher un document attestant cela. Ce dernier, pouvant être obtenu de la poste, justifie non seulement le jour où la lettre a été présentée premièrement, mais aussi celui de sa délivrance. Celle-ci est primordiale dans le cadre de certaines démarches, dès lors qu’elle permet de déterminer la durée légale à respecter.

Dans quelles situations faut-il recourir à ce type d’envoi ?

Ce type d’envoi est impératif dans le cas de l’annulation d’un accord relatif à un boulot, une assurance ou encore lors de la souscription pour l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce cas, l’avis de réception représente le point à partir duquel le préavis prend effet. Ce type d’envoi est également obligatoire dans le cas où vous envisagez saisir la justice dans le but de mettre en marche une procédure judiciaire. Ici, elle vous servira de pièce justificative dès lors que vous aurez envisagé de recourir à un règlement à l’amiable du litige, préalablement à toute saisine. Par ailleurs, vous êtes également obligé de passer par ce type d’envoi au cas où vous voudriez adresser une obligation de sommation. Il en est également pareil lors de l’envoi d’objets de forte valeur ou de documents importants ou à caractères confidentiels.

Qu’en est-il des différents délais encadrant ce type d’envoi ?

Généralement, le décompte des délais commence à compter du jour où le courrier recommandé a effectivement été délivré au lieu où il a été destiné. Cependant, une dérogation va à l’encontre de ce principe dans le cadre de la rupture du bail conclu. En effet, le droit relatif à l’habitation dont bénéficie le preneur du lieu, stipule d’informer ce dernier, qu’il dispose encore de la moitié de l’année avant que son contrat ne prenne fin. De ce fait, le bailleur a l’obligation de transmettre la lettre correspondante dans le respect de ce délai, afin de justifier la prise de connaissance de cette dernière par l’occupant du local loué. Dans ce cas, un renouvellement automatique du bail peut être constaté pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, le destinataire absent lors de la distribution de la lettre recommandée recevra un avis de passage. Celui-ci l’informe du délai de 15 jours dont il dispose pour la retirer. En cas de refus ou de non retrait, elle est renvoyée à l’expéditeur suivi de la mention refusée ou non réclamée.